Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant

Le Natinf 6906 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le transport d'animaux vertébrés vivants dans des conditions inadéquates au sein d'une voiture particulière. Plus précisément, cette infraction, encadrée par les articles R. 215-7 et R. 214-50 du Code rural, réprime l'absence d'espace ou d'aération suffisante pour garantir le bien-être de l'animal pendant le trajet. L'article R. 214-50 précise que le transport doit s'effectuer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de l'espèce, tandis que l'article R. 215-7 en définit les modalités répressives. Cette disposition s'applique à toute personne assurant le transport, qu'il s'agisse du conducteur ou du propriétaire de l'animal, et vise à prévenir les souffrances inutiles liées à des conditions de transport inappropriées.