Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 25324
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-4 §II 1°, ART.R.214-18 1°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25324 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la protection animale, plus précisément le maintien d'animaux domestiques sensibles (bovins, ovins, caprins ou équidés) en extérieur sans équipement ou aménagement permettant de les préserver des intempéries ou des variations climatiques brutales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 215-4 et R. 214-18 du Code rural, s'inscrit dans le cadre des obligations incombant aux détenteurs d'animaux, telles que définies à l'article L. 214-3 du même code. Elle vise à prévenir les souffrances évitables résultant d'une exposition prolongée à des conditions météorologiques défavorables, sans pour autant exiger un abri permanent. Les textes applicables, notamment l'article R. 654-1 du Code pénal, renforcent cette protection en réprimant les manquements aux règles de base du bien-être animal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 25324 correspond à l'infraction suivante : Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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