Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal

Le Natinf 6919 sanctionne l'usage d'un aiguillon destiné à exciter ou à contraindre un animal à se déplacer, constituant une contravention de 4ᵉ classe au titre du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-4 (IV), R.214-36 et L.214-3 alinéa 2 du Code rural, ainsi que par l'article R.654-1 alinéa 2 du Code pénal, vise à protéger le bien-être animal en interdisant les méthodes de manipulation brutales ou stressantes. Elle s'applique à toute personne utilisant un tel dispositif, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, dès lors que l'acte est susceptible de causer une gêne ou une souffrance à l'animal. Les textes précités soulignent l'importance d'une approche respectueuse dans la conduite ou le déplacement des animaux, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.