Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 22476
Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-6 §I 2°, ART.R.214-52 AL.6, ART.R.214-51, ART.R.214-49 1°,7°, ART.R.214-50 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22476 sanctionne l’organisation d’un transport d’animaux vertébrés vivants lorsque le transporteur sollicité n’est pas titulaire de l’agrément requis par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 214-49 à R. 214-52 et R. 215-6 du code rural, vise à garantir le respect des normes de protection animale pendant les déplacements. L’infraction suppose que l’auteur ait sciemment organisé ou fait organiser le transport sans vérifier l’agrément du professionnel, condition essentielle pour assurer des conditions de transport conformes aux exigences sanitaires et de bien-être.
Dernière mise à jour le 11.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 22476 correspond à l'infraction suivante : Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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