Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 6904
Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 3°,4°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I, ART.2-BIS, ART.2-TER ANX.VII, ART.2-TER ANX.VIII, ART.2-QUATER ARR.MINIST DU 05/11/1996. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6904 réprime le transport d'un animal vertébré vivant dans des conditions ne garantissant pas ses besoins essentiels, tels que l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-6, R.214-49 à R.214-52 du code rural, s'applique dès lors que les moyens nécessaires à la protection de l'animal ne sont pas mis en œuvre pendant le transport. Les textes visent notamment les transporteurs professionnels ou occasionnels, ainsi que les détenteurs de l'animal, sans distinction. L'infraction est constituée indépendamment de la durée du trajet ou de l'espèce animale concernée, dès lors que les obligations minimales de bien-être ne sont pas respectées. Les annexes du décret du 5 novembre 1996 précisent certaines modalités techniques, comme les équipements ou les intervalles de repos obligatoires.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 6904 correspond à l'infraction suivante : Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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