Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 20864
Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 20864 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport d'un animal vertébré vivant sans la présence obligatoire d'un convoyeur qualifié. Régie par les articles R. 214-49 à R. 214-57 et R. 215-6 I 4° du code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022, cette infraction vise à prévenir les risques de maltraitance ou de stress pour l'animal durant son déplacement. Les textes imposent que le convoyeur dispose des compétences nécessaires pour assurer la sécurité et le confort de l'animal transporté, notamment en adaptant les conditions de voyage aux besoins spécifiques de l'espèce. L'article R. 215-6 I alinéa 1 du code rural prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 20864 correspond à l'infraction suivante : Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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