Natinf 3521

Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.R.261-4 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 3521 correspond à l'infraction suivante : Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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