Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 3551
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.261-5, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.261-5, ART.L.163-7 AL.1, ART.L.213-14 AL.2 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 3551 réprime l'abattage illégal d'arbres marqués ou réservés dans les forêts domaniales de l'État, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.261-5 et L.213-14 du Code forestier. Cette infraction concerne les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen de réserve après la vente de coupes de bois, leur préservation étant essentielle pour la gestion durable des forêts publiques. Le Code forestier, complété par les articles 311-3 et 311-14 du Code pénal relatifs aux destructions et dégradations, encadre strictement ces actes pour protéger le patrimoine forestier. L'élément matériel repose sur la destruction d'un arbre dont la circonférence est constatable, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère réservé de l'arbre.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 3551 correspond à l'infraction suivante : Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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