Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 27128
Transport d'animaux aquatiques sans tenir le registre de tracabilite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL. ART.188 REGLT.UE DU 09/03/2016. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-6 §III C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27128 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de tenue du registre de traçabilité lors du transport d'animaux aquatiques. Cette obligation, imposée par l'article R.215-6 III du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par le règlement UE 2016/429 (article 188), vise à garantir la transparence des mouvements d'animaux d'aquaculture pour des raisons sanitaires et de contrôle. Les transporteurs professionnels doivent consigner chaque trajet dans un registre spécifique, sous peine d'une amende contraventionnelle.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
22 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 3459
Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire
Natinf 3521
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable
Natinf 3534
Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat
Natinf 3551
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable
Natinf 6902
Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement
Natinf 6903
Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite
Natinf 6904
Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins
Natinf 6905
Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite
Natinf 6906
Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Natinf 6907
Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Natinf 6917
Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage
Natinf 6919
Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal
Natinf 20864
Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie
Natinf 20865
Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant
Natinf 20866
Transport d'animal vertebre vivant non identifie ou non enregistre
Natinf 22476
Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree
Natinf 22477
Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
Natinf 25324
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
Natinf 25325
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
Natinf 27129
Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport
Natinf 35017
Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation
Le code NATINF 27128 correspond à l'infraction suivante : Transport d'animaux aquatiques sans tenir le registre de tracabilite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.