Natinf 27128

Transport d'animaux d'aquaculture sans remplir de releve apres chaque transport

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.215-6 §III C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27128 correspond à l'infraction suivante : Transport d'animaux d'aquaculture sans remplir de releve apres chaque transport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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