Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 27129
Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-6 §III C.RURAL. |
Informations complémentaires
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27129 correspond à la contravention de 3ème classe sanctionnant le manquement à l'obligation de conservation des relevés de transport d'animaux d'aquaculture. Selon l'article R.215-6 §III du Code rural, tout transporteur doit conserver ces documents, établis après chaque opération de transport, afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux concernés. Cette infraction, également encadrée par l'article R.212-79 du même code, s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à assurer le respect des conditions de transport et la protection des espèces aquacoles. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour ce manquement, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 27129 correspond à l'infraction suivante : Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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