Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant

Le Natinf 6907 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport d’animaux vertébrés vivants dans des conditions inadéquates au sein d’un véhicule affecté au transport en commun de personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-7 et R.214-50 du Code rural, exige que l’animal soit privé d’espace ou d’aération suffisants pour assurer son bien-être pendant le trajet. L’article R.215-7 précise que cette disposition s’applique indépendamment du type de véhicule utilisé, dès lors qu’il est destiné au transport collectif. Les éléments constitutifs reposent sur l’insuffisance manifeste des conditions de transport, sans nécessiter la démonstration d’une souffrance effective de l’animal.