Natinf 6903

Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-6 §I 3°, ART.R.214-53 1°,2°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Article(s) réprimant	ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6903 correspond à l'infraction suivante : Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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