Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite

Le Natinf 6903 réprime le transport d'animaux vertébrés vivants dans des conditions non conformes aux normes de confort, salubrité ou sécurité définies par le Code rural. Cette contravention de 4e classe, encadrée notamment par les articles R.215-6, R.214-49, R.214-50 et R.214-53, impose que tout moyen de transport utilisé garantisse des conditions adaptées à l'espèce transportée, en évitant toute souffrance ou mise en danger. Les annexes de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 précisent les exigences techniques applicables, comme l'espace minimal, la ventilation ou la protection contre les intempéries. L'infraction concerne tant le propriétaire de l'animal que le conducteur du véhicule, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais simplement le non-respect des prescriptions légales.