Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant

Le Natinf 20865 correspond à la contravention de 4e classe relative à la privation de soins ou d’aliments par un convoyeur envers un animal vertébré vivant au cours de son transport. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-6 I 5°, R.214-55 et R.214-56 du Code rural, ainsi que par les dispositions réglementaires associées, vise à garantir le bien-être animal pendant les phases de déplacement. Elle sanctionne spécifiquement l’omission des obligations minimales de nourriture, d’abreuvement ou de soins élémentaires, imposées aux professionnels chargés du transport. Les textes applicables, notamment l’article R.215-6 du Code rural, soulignent la responsabilité du convoyeur dans la préservation des conditions de vie de l’animal, sans préjudice des autres infractions liées à la maltraitance animale.