Natinf 20865

Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-6 §I 5°, ART.R.214-55 AL.1, ART.R.214-56 AL.1, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I,ART.7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Article(s) réprimant	ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20865 correspond à l'infraction suivante : Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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