Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage

Le Natinf 6917 correspond à l'introduction non autorisée d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage, une contravention de 4e classe encadrée par le Code rural. L'article R.215-8 §II 9° du Code rural interdit expressément cette pratique, qui expose les animaux à des risques sanitaires et compromet les protocoles de biosécurité propres à ces installations. L'article R.214-79 du même code définit par ailleurs les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces établissements, renforçant la nécessité d'un contrôle strict des accès. Cette infraction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans peine d'emprisonnement.