Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation

Le Natinf 35017 désigne un délit prévu par le Code du travail et le Code rural, sanctionnant l'emploi de salariés ou d'aides familiaux à des travaux agricoles présentant un danger particulier en raison des conditions météorologiques. Ces travaux incluent notamment l'utilisation d'outils ou de machines à main pour des opérations dans les arbres, l'abattage ou l'entretien de la végétation dans des parcs ou jardins. Les articles L.4741-1 et L.4111-6 du Code du travail, ainsi que les articles R.717-85-11 et suivants du Code rural, encadrent strictement ces pratiques pour prévenir les risques d'accidents. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ou le responsable expose des travailleurs à ces dangers sans prendre les mesures de sécurité requises, indépendamment de la survenance effective d'un accident.