Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage

Le Natinf 3598 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code rural, plus précisément aux articles R.237-2 §I 1° et R.231-7 1°, qui interdit l'introduction d'un animal dans un abattoir sans respecter les contrôles vétérinaires obligatoires avant et après l'abattage. Cette infraction, réprimée par les articles R.237-2 §I alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du même code, ainsi que par les dispositions du Code pénal (articles 131-16 5° et 8°), vise à prévenir les risques sanitaires liés à la mise sur le marché de viandes non contrôlées. Elle encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.