Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21340
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21340 correspond à l'infraction d'abattage ou de mise à mort d'animaux dans un établissement d'abattage dont les installations ou équipements ne respectent pas les exigences légales. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-8 §II 1°, R.214-67 et L.214-3 alinéa 2 du Code rural, sanctionne le manquement aux normes destinées à garantir la salubrité des denrées animales et le bien-être des animaux lors des opérations d'abattage. L'article R.215-8 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de santé publique ou de protection animale. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à prévenir les risques sanitaires et à assurer le respect des conditions d'abattage.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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Le code NATINF 21340 correspond à l'infraction suivante : Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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