Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel

Le Natinf 21353 correspond à l’infraction de non-justification, par un sacrificateur, de son habilitation à réaliser un abattage rituel, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les articles R. 215-8 III, R. 214-75 et R. 210-1 du Code rural, cette disposition impose aux opérateurs habilités à pratiquer des abattages selon des rites religieux de pouvoir présenter, à tout moment, les documents prouvant leur autorisation. L’infraction est caractérisée dès lors que le sacrificateur ne peut produire les justificatifs requis, notamment lors d’un contrôle des services vétérinaires ou des autorités compétentes, garantissant ainsi le respect des normes sanitaires et du bien-être animal dans le cadre spécifique des abattages rituels.