Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 6915
Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6915 réprime l'abattage rituel d'un animal effectué par une personne non habilitée à exercer cette fonction, constituant une contravention de 4e classe. Selon les dispositions du Code rural, notamment les articles R.215-8 §II 10°, R.214-75 et L.214-3 alinéa 2, cette infraction encadre strictement les conditions dans lesquelles un abattage rituel peut être pratiqué, exigeant une habilitation préalable du sacrificateur. L'infraction vise à garantir le respect des règles sanitaires et du bien-être animal, en s'assurant que seules les personnes autorisées et formées puissent procéder à ces actes.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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Le code NATINF 6915 correspond à l'infraction suivante : Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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