Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21342
Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2 ANX.II ARR.MINIST DU 12/12/1997. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21342 correspond à l'utilisation d'un procédé non autorisé pour immobiliser un animal avant son abattage ou sa mise à mort, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code rural, notamment les articles R.215-8 §II 2°, R.214-66 et R.214-77, vise à garantir le respect des règles de protection animale lors des opérations d'abattage. Les procédés autorisés sont définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997, et leur non-respect expose à des sanctions pénales. L'article R.215-8 du Code rural réprime spécifiquement ce manquement, applicable aux exploitants d'abattoirs, aux éleveurs ou à toute personne intervenant dans ces opérations.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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Le code NATINF 21342 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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