| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2 ANX.II ARR.MINIST DU 12/12/1997. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 21342 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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