Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21345
Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21345 désigne une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.215-8 §II 2°, R.214-74 et L.214-3 alinéa 2 du Code rural. Cette infraction sanctionne l'immobilisation d'un animal des espèces bovine, ovine ou caprine par un procédé autre que mécanique avant un abattage rituel. Le Code rural encadre strictement les conditions d'abattage pour des raisons sanitaires et de protection animale, interdisant notamment les méthodes d'immobilisation non mécaniques dans ce cadre précis. L'infraction est constituée dès lors que l'immobilisation est réalisée sans dispositif mécanique adapté, indépendamment de la finalité rituelle de l'abattage.
Natinf ajoutée le 14.01.2023
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Le code NATINF 21345 correspond à l'infraction suivante : Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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