Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage

Le Natinf 307 sanctionne le non-respect de l'obligation d'abattre un animal identifié comme enragé ou contaminé par la rage, une mesure essentielle en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. Prévue par les articles R.228-6 3°, L.223-9, R.223-25 3° et 4° du Code rural, cette contravention de 5ème classe s'applique à toute personne tenue de procéder à l'abattage, qu'il s'agisse du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'animal. Les textes encadrent strictement les conditions de déclaration, d'isolement et d'élimination des animaux atteints, afin de limiter les risques de transmission à l'homme ou à d'autres animaux. En cas de manquement, l'article R.228-6 du Code rural prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 131-16 du Code pénal pour les contraventions de 5ème classe.