Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21341
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-68, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21341 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'abattage ou la mise à mort d'animaux au sein d'un établissement d'abattage lorsque celui-ci ne dispose pas d'un personnel qualifié, comme l'exige la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 §II 1°, R.214-68 et L.214-3 du Code rural, vise à garantir le respect des normes de protection animale et de salubrité publique lors des opérations d'abattage. Elle réprime spécifiquement l'absence de personnel formé ou compétent pour réaliser ces actes, conformément aux dispositions du Code rural.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 21341 correspond à l'infraction suivante : Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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