Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 3470
Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.228-1 AL.1, ART.L.221-1-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.228-1 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 3470 réprime le manquement aux mesures d'abattage ordonnées en cas de maladie animale réglementée, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code rural et le règlement européen 2016/429. Cette infraction concerne spécifiquement l'absence d'exécution des abattages prescrits par les autorités sanitaires, essentiels pour contenir les épizooties et protéger la santé publique ainsi que le cheptel. Les articles R.228-1 et R.228-7 du code rural précisent les obligations incombant aux détenteurs d'animaux, tandis que le règlement UE fixe le cadre général de surveillance et d'intervention. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 3470 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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