Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 29271
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.2,AL.3 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §I C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 29271 réprime l'abattage rituel d'un animal sans étourdissement préalable lorsqu'il est réalisé dans un abattoir ne respectant pas les conditions définies par l'autorisation préfectorale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-8 et R.214-70 du Code rural, sanctionne spécifiquement le manquement aux exigences réglementaires applicables à ce mode d'abattage, notamment en matière de traçabilité et de contrôle des procédures. L'infraction suppose que l'abattoir ait été préalablement autorisé à pratiquer l'abattage rituel, mais que les opérations se déroulent en dehors du cadre prescrit, par exemple en cas de non-respect des protocoles ou des équipements imposés.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise
Le code NATINF 29271 correspond à l'infraction suivante : Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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