Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Le Natinf 21335 correspond à l'infraction d'acheminement d'un animal destiné à l'abattage ou à la mise à mort sans mesures adaptées pour prévenir sa souffrance, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.215-8 §II 1° et 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, cette infraction s'applique dès lors que le transport ne respecte pas les conditions minimales de protection animale, notamment en termes de durée, de densité ou de manipulation. L'article L.214-3 alinéa 2 du même code encadre plus largement les obligations de respect du bien-être animal, mais c'est l'article R.215-8 §II qui sanctionne spécifiquement ce manquement lors de l'acheminement.