Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21344
Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-72, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.4 ANX.IV,ART.6 ANX.VI, ART.7 ANX.VII ARR.MINIST DU 12/12/1997. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21344 sanctionne l’utilisation d’un procédé non autorisé lors de l’abattage ou de la mise à mort d’un animal, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 215-8, II, 2°, R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-77 du Code rural, ainsi que par des dispositions réglementaires annexes, vise à garantir le respect des normes sanitaires et du bien-être animal. Les méthodes d’abattage doivent se conformer aux protocoles légaux, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
Dernière mise à jour le 04.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
24 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 3470
Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee
Natinf 3598
Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage
Natinf 6915
Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite
Natinf 21335
Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Natinf 21336
Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Natinf 21337
Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Natinf 21338
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Natinf 21339
Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir
Natinf 21340
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes
Natinf 21341
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie
Natinf 21342
Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Natinf 21343
Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Natinf 21345
Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
Natinf 21346
Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
Natinf 21347
Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
Natinf 21348
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable
Natinf 21349
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
Natinf 21350
Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
Natinf 21351
Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable
Natinf 21352
Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
Natinf 21353
Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel
Natinf 29270
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise
Natinf 29271
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale
Le code NATINF 21344 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.