Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21347
Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 3°,8°, ART.R.214-71, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21347 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la saignée d'un animal insuffisamment étourdi lors de l'abattage, une pratique encadrée par le Code rural pour garantir le bien-être animal. L'infraction est constituée lorsque l'étourdissement préalable, obligatoire selon les articles R.214-71 et R.214-77, n'est pas effectué ou est réalisé de manière inefficace, rendant la saignée non conforme aux exigences légales. L'article R.215-8 §II du Code rural sanctionne spécifiquement ce manquement, qui s'inscrit dans le cadre plus large des obligations prévues à l'article L.214-3, alinéa 2, imposant le respect de la sensibilité des animaux lors des opérations d'abattage. Cette contravention concerne principalement les opérateurs intervenant dans les abattoirs ou les lieux d'abattage agréés.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 21347 correspond à l'infraction suivante : Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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