Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21343
Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.3 ANX.III ARR.MINIST DU 12/12/1997. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21343 réprime l’utilisation d’un procédé d’étourdissement non autorisé pour un animal avant son abattage ou sa mise à mort, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.215-8 §II 2°, R.214-66 et R.214-77 du code rural, cette infraction concerne les opérateurs intervenant dans les abattoirs ou tout lieu d’abattage, tenus de respecter les méthodes d’étourdissement homologuées pour garantir le bien-être animal. Les dispositions visent à éviter les souffrances inutiles en imposant des techniques validées par la réglementation, notamment l’annexe III de l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un procédé non listé ou non conforme est employé, indépendamment du résultat obtenu.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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Le code NATINF 21343 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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