Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21352
Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21352 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un local, d’un terrain ou d’un équipement destiné à un abattage rituel d’animal en dehors d’un abattoir, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.215-8 §II 7°, R.214-73 et L.214-3 du Code rural, vise à prévenir les pratiques d’abattage non réglementées, qui contreviennent aux exigences sanitaires et de bien-être animal. L’article R.215-8 du Code rural réprime spécifiquement ce comportement, qui expose à des risques tant pour la santé publique que pour la traçabilité des produits issus de l’abattage.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 21352 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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