Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Le Natinf 21336 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de précautions lors de l'hébergement d'un animal destiné à l'abattage ou à la mise à mort, afin d'éviter des souffrances inutiles. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 §II 1° et 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection animale prévue à l'article L.214-3 alinéa 2 du même code. Elle vise toute personne responsable de la détention de l'animal, qu'il s'agisse d'un éleveur, d'un transporteur ou d'un exploitant d'abattoir, dès lors que les conditions d'hébergement ne respectent pas les normes minimales de bien-être animal avant l'abattage ou la mise à mort.