Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir

Le Natinf 21339 correspond à l'infraction d'abattage ou de mise à mort d'un animal sans précaution pour lui éviter des souffrances, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.215-8 §II du Code rural. Cette disposition, encadrée également par les articles R.214-65, R.214-77 et L.214-3 alinéa 2 du même code, impose le respect de méthodes limitant la douleur ou le stress de l'animal lors de sa mise à mort, qu'il s'agisse d'abattage rituel, d'euthanasie ou d'autres contextes. L'infraction est caractérisée dès lors que les précautions élémentaires, telles que l'étourdissement préalable ou l'utilisation de techniques adaptées, ne sont pas mises en œuvre, indépendamment du résultat effectif sur l'animal.