Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21346
Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 3°,8°, ART.R.214-71, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21346 correspond à la contravention de 4e classe relative à la saignée tardive d’un animal étourdi en vue de son abattage. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 II 3° et 8°, R.214-71 et R.214-77 du code rural, vise à prévenir les souffrances animales en imposant le respect d’un délai strict entre l’étourdissement et la saignée. L’article R.215-8 II du même code réprime ce manquement, qui constitue une violation des règles de protection animale lors des opérations d’abattage. Les professionnels du secteur, tels que les abatteurs ou les responsables d’établissements d’abattage, sont particulièrement concernés par cette réglementation.
Natinf ajoutée le 17.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 21346 correspond à l'infraction suivante : Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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