Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21350
Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 5°,8°, ART.R.214-69 §I AL.2, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2 ANX.II ARR.MINIST DU 12/12/1997. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21350 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la suspension d'un animal avant son étourdissement ou sa mise à mort, une pratique strictement encadrée par le Code rural. Cette infraction, prévue notamment aux articles R. 215-8, R. 214-69 et R. 214-77, ainsi qu'à l'article L. 214-3 du Code rural, vise à garantir le respect des conditions d'abattage et de protection animale. Elle réprime les méthodes jugées incompatibles avec les exigences de bien-être animal, telles que définies par la réglementation en vigueur. Les textes applicables imposent que l'animal soit étourdi avant toute suspension ou mise à mort, sauf dérogation expresse. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 21350 correspond à l'infraction suivante : Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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