Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable

Le Natinf 21351 correspond à l'infraction d'abattage ou de mise à mort d'un animal sans étourdissement préalable, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-8 §II 6°, R.214-70 et R.214-77 du code rural, s'applique dans le cadre des activités d'abattage, qu'elles soient réalisées par des professionnels ou des particuliers, afin de garantir le respect des règles de protection animale. L'article L.214-3 du même code pose le principe général de protection des animaux, tandis que les dispositions réglementaires précisent les modalités techniques et les exceptions éventuelles. Cette infraction réprime le non-respect des méthodes d'abattage visant à limiter la souffrance animale, sans préjudice des autres règles sanitaires ou vétérinaires applicables.