Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21349
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 4°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21349 sanctionne la saignée rituelle d'un animal réalisée sans immobilisation, constituant une contravention de 4e classe au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 §II 4°, R.214-74 et L.214-3 alinéa 2, vise à garantir le respect des conditions d'abattage, notamment la réduction de la souffrance animale. L'article R.215-8 précise que l'immobilisation de l'animal avant la saignée est une obligation légale, y compris dans le cadre d'abattages rituels. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4e classe.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 21349 correspond à l'infraction suivante : Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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