Natinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Natinf 21338
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-8 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21338 correspond à l’infraction d’étourdissement d’un animal avant abattage ou mise à mort sans respecter les mesures destinées à prévenir sa souffrance, constitutive d’une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 II 1° et 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, s’inscrit dans le cadre des obligations de protection animale lors des opérations d’abattage. Elle sanctionne l’absence de précautions techniques ou méthodologiques visant à limiter la douleur de l’animal, conformément aux exigences légales en matière de bien-être animal.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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Le code NATINF 21338 correspond à l'infraction suivante : Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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