Natinf 2781
Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
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Liste complète par numéro — page 10
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Natinf 2783
Non insertion d'une reponse dans un periodique malgre jugement executoire - periode electorale
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Obstacle a l'application d'une interdiction administrative - publication dangereuse pour la jeunesse
Voir la ficheNatinf 2791
Publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Voir la ficheNatinf 2792
Edition de publication destinee a la jeunesse sans mention des nom, prenoms et qualite des dirigeants
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Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics
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Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite
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Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique
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Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse portant atteinte a la discipline ou au moral de l'armee
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Outrage public envers un agent diplomatique etranger
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Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique
Voir la ficheNatinf 2802
Diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou delit portant gravement atteinte a la dignite d'une victime et realisee sans son accord
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Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue
Voir la ficheNatinf 2804
Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
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Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicide
Voir la ficheNatinf 2806
Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire
Voir la ficheNatinf 2807
Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour
Voir la ficheNatinf 2809
Souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction
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Publicite commerciale pour propagande electorale pendant une campagne - presse ou communication audiovisuelle
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Utilisation irreguliere par un candidat de son panneau d'affichage electoral
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Cession par un candidat a un tiers de son emplacement d'affichage electoral
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Affichage electoral hors de l'emplacement reserve au candidat
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Publication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature
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Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Exposition publique, d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
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Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative
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Publication d'ecrit periodique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction judiciaire
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Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie
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Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
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Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique
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Disposition sans autorisation de produit industriel ou energetique bloque
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Refus de communication ou dissimulation de documents en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Voir la ficheNatinf 2846
Opposition aux fonctions des agents ou experts en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Voir la ficheNatinf 2847
Violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
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Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
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Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence
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Imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
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Opposition aux fonctions des agents charges du controle des prix et de la concurrence
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Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime
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Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition
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Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
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Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
Voir la ficheNatinf 2901
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
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Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix
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Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives
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Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse
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Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
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Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
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Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence
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Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
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Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle
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Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
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Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance
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Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive
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Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique
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Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants
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Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire
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Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
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Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
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Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
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Continuation d'entreprise malgre fermeture judiciaire - publication dangereuse pour la jeunesse
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Edition prematuree ou sans depot prealable de publication dangereuse pour la jeunesse
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Non mention du taux effectif global dans un contrat de pret
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Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance
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Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable
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Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection
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Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere
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Emission non autorisee de communication audiovisuelle
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Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
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Emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
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Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
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Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
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Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
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Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
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Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Voir la ficheNatinf 2998
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
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Utilisation de l'appellation "fondation" par groupement autre qu'une fondation reconnue d'utilite publique
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Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration
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Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis
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Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation
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Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite
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Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines
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Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
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Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire
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Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine
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Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin
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Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique
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Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique
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Exploitation d'une carriere sans autorisation
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Exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais
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Vente a la boule de neige
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Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes
Voir la ficheNatinf 3027
Usage illegal de l'appellation "banque populaire"
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Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture
Voir la ficheNatinf 3034
Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
Voir la ficheNatinf 3047
Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace
Voir la ficheNatinf 3048
Exercice illegal d'une activite artisanale
Voir la ficheNatinf 3049
Dissimulation d'un interet personnel par courtier dans une operation de courtage
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