Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance

Le Natinf 2932 correspond à l'infraction d'obtention de stupéfiants par le biais d'une ordonnance fictive ou de complaisance, sanctionnée comme un délit par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par l'article 222-37 alinéa 2 du Code pénal et l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, réprime le fait de se procurer des substances classées comme stupéfiants en utilisant frauduleusement une prescription médicale, qu'elle soit entièrement inventée ou obtenue par complaisance d'un professionnel de santé. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse, l'utilisation d'une ordonnance falsifiée ou irrégulière, et l'obtention effective des stupéfiants. Les peines encourues peuvent être lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à la santé publique et à la réglementation des substances vénéneuses.