Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants

Le Natinf 20877 correspond au délit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne entretenue dans une relation habituelle avec l’auteur de crimes ou délits liés au trafic ou à l’usage de stupéfiants. Prévu à l’article 321-6-1 alinéa 2 du Code pénal, cette infraction suppose que l’intéressé, sans être nécessairement impliqué dans les faits de stupéfiants, ne puisse expliquer de manière plausible la provenance de ses ressources ou d’un bien, alors que celles-ci apparaissent disproportionnées par rapport à ses revenus déclarés. L’infraction s’inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre le blanchiment et l’enrichissement illicite, en ciblant les proches des trafiquants. Les articles 321-9, 321-10-1 et les dispositions du livre II du Code pénal (articles 222-44 et suivants) encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables.