Emploi non autorise de stupefiants

Le Natinf 7994 correspond à l'infraction d'emploi non autorisé de stupéfiants, qualifiée de délit par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée principalement par l'article 222-37 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.5132-7 et L.5132-8 du Code de la santé publique, sanctionne l'usage de substances classées comme stupéfiants en l'absence d'autorisation légale. Les textes visent toute consommation, détention ou usage personnel de ces substances, indépendamment de leur nature ou de leur quantité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions répressives des articles 222-44 et suivants du Code pénal. Les modalités de classification des stupéfiants sont précisées par des arrêtés ministériels, comme celui du 22 février 1990.