Aide a l'usage par autrui de stupefiants

Le Natinf 183 correspond au délit d'aide à l'usage de stupéfiants par autrui, une infraction pénale définie à l'article 222-37 alinéa 2 du Code pénal. Ce texte sanctionne les comportements visant à faciliter, directement ou indirectement, la consommation de substances classées comme stupéfiants par un tiers, sans exiger que l'auteur participe matériellement à la fourniture des produits. L'infraction s'inscrit dans un cadre juridique plus large, incluant notamment l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, qui encadre la classification et la répression des substances illicites, ainsi que l'arrêté ministériel du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles 222-37 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes en fonction des modalités de commission ou de la qualité de l'auteur.