Acquisition non autorisee de stupefiants

Le Natinf 7993 correspond à l'infraction d'acquisition non autorisée de stupéfiants, un délit sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles 222-37 alinéa 1 du Code pénal et L.5132-7 du Code de la santé publique, consiste à se procurer des substances classées comme stupéfiants en l'absence d'autorisation légale, qu'il s'agisse d'un achat, d'un don ou de toute autre forme d'obtention. Les textes applicables, notamment les articles R.5132-74 et R.5132-77 du Code de la santé publique, précisent les substances concernées, tandis que les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions. L'acquisition, même en petite quantité ou pour un usage personnel, constitue un délit dès lors qu'elle n'est pas couverte par une autorisation administrative ou médicale.