Natinf 180
Usage illicite de stupefiants
Natinf 7990
Transport non autorise de stupefiants
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7990 correspond au délit de transport non autorisé de stupéfiants, une infraction pénale strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Selon l’article 222-37 alinéa 1 du Code pénal, ce délit consiste à transporter des substances classées comme stupéfiants sans autorisation administrative ou légale, qu’il s’agisse de drogues illicites comme le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne. Les articles L.5132-7 et L.5132-8 du Code de la santé publique précisent les substances concernées, tandis que les dispositions du Code pénal prévoient des peines pour les auteurs de ces faits. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment en raison de son impact sur la santé publique et la sécurité.
Dernière mise à jour le 12.05.2026
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Le code NATINF 7990 correspond à l'infraction suivante : Transport non autorise de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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