Usage illicite de stupefiants

Le Natinf 180 correspond à l'usage illicite de stupéfiants, un délit défini par l'article L.3421-1 du Code de la santé publique. Cette infraction se caractérise par la consommation d'une substance ou d'une plante classée comme stupéfiant, en dehors des exceptions prévues par la loi, telles que l'usage médical encadré. Les articles L.3421-1 à L.3421-3 et L.3425-1 du même code, ainsi que l'article 222-49 du Code pénal, encadrent sa répression. L'infraction est constituée dès lors que l'acte de consommation est établi, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier ou une intention de nuire. Les peines encourues pour ce délit sont d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.