Importation non autorisee de stupefiants

Le Natinf 7995 correspond à l'infraction d'importation non autorisée de stupéfiants, un délit pénalement sanctionné en France. Cette infraction est caractérisée par l'introduction sur le territoire national de substances classées comme stupéfiants, sans autorisation administrative ou légale, conformément aux dispositions des articles 222-36 alinéa 1 du Code pénal et L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de détention, de transport et d'importation de ces substances, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, dont les modalités sont précisées aux articles 222-36 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que la confiscation ou l'interdiction de séjour.