| Article(s) prévoyant | ART.222-36 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-36 AL.1,AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 22.03.2025
Le code NATINF 7995 correspond à l'infraction suivante : Importation non autorisee de stupefiants - trafic. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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