Offre ou cession non autorisee de stupefiants

Le Natinf 7992 correspond à l'infraction d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, un délit sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles 222-37 alinéa 1 du Code pénal et L.5132-7 du Code de la santé publique, englobe tout acte de proposition, de mise à disposition ou de transmission de substances classées comme stupéfiants en l'absence d'autorisation légale. Les textes visent à réprimer la diffusion illicite de ces produits, qu'il s'agisse de cannabis, de cocaïne, d'héroïne ou d'autres substances prohibées, indépendamment de leur quantité ou de leur mode de cession. Les peines encourues, précisées aux articles 222-37 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, avec des aggravations en fonction des circonstances, telles que la commission du délit en bande organisée ou à l'égard de mineurs.