Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants

Le Natinf 2938 correspond au délit de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, sanctionné par l'article L.3421-4 du Code de la santé publique. Cette infraction se caractérise par tout comportement, qu'il soit public ou privé, visant à inciter une ou plusieurs personnes à consommer des stupéfiants ou à s'engager dans leur trafic, sans que cette incitation ne doive aboutir à une consommation ou une transaction effective. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de provoquer, la nature des propos ou actes incitatifs, et le lien avec des substances classées comme stupéfiants par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.5132-7 et suivants. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les trafics et l'usage de stupéfiants, tel que défini par les articles 222-34 à 222-39 du Code pénal.