Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle

Le Natinf 2924 correspond à l'infraction de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle, constitutive d'un délit selon le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 222-39 alinéa 1 et 222-41 du Code pénal ainsi que par l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, sanctionne tout acte de transmission ou de proposition de substances illicites, qu'il soit réalisé à titre gratuit ou onéreux. L'élément matériel repose sur la remise effective ou l'offre de stupéfiants, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de la substance et l'intention de la voir consommée par autrui. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-39 et suivants du Code pénal.