| Article(s) prévoyant | ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 2908 correspond à l'infraction suivante : Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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