Natinf 22733
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
Natinf 2908
Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 2908 réprime le non-respect des tarifs réglementés pour les transports sanitaires terrestres privés, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article L.162-38 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction concerne les professionnels facturant des prestations à des tarifs supérieurs à ceux fixés par les arrêtés ministériels du 4 août 1987 et le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, qui définissent les conditions tarifaires applicables. Les éléments constitutifs incluent la méconnaissance des plafonds tarifaires imposés, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir la transparence et l’équité des coûts pour les patients et les organismes de sécurité sociale.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 2908 correspond à l'infraction suivante : Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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